Batissor vous propose un panorama complet d'informations financières et fiscales dans le domaine de la construction et du btp.
Discutée en mai 2010 au Sénat, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), visant à distinguer patrimoine professionnel et patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, devrait voire le jour sans trop tarder. Précisions sur les régimes fiscal et social du dispositif.
Régime fiscal de l'EIRL
L'affectation exclusive des biens, droits et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité n'a pas pour conséquence la constitution d'un patrimoine autonome.
Avec l'EIRL, l'entrepreneur en nom propre pourra enfin bénéficier du même régime fiscal que l'associé unique d'une EURL. L'entrepreneur individuel aura en effet le choix d'opter soit pour l'impôt sur le revenu, soit pour l'impôt sur les sociétés. Cette réforme facilitera donc la constitution de fonds propres chez les entrepreneurs individuels, et mettra un terme à une iniquité fiscale, qui réservait l'impôt sur les sociétés aux sociétés et en excluait les entrepreneurs en nom propre.
Par défaut, le régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) s'applique, mais l'entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).
- Le régime fiscal de droit commun : l'Impôt sur le revenu
Le bénéfice fiscal réalisé par l'EIRL est naturellement imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l'activité exercée (commerciale, libérale ou agricole).
- Le régime fiscal optionnel : l'Impôt sur les sociétés
Le bénéfice réalisé par l'EIRL peut être taxé dans les mêmes conditions que celui frappant l'EURL qui a opté pour l'IS, à savoir 15% jusqu' à 38.120 €, et 33,33% au-delà.
Cette option novatrice se situe dans la logique du dispositif visant à rapprocher le régime fiscal applicable aux entrepreneurs, indifféremment des formes juridiques qu'ils adoptent.
A noter : le dispositif EIRL ne crée pas un régime fiscal ou social nouveau, dans la mesure où tout entrepreneur individuel peut d'ores et déjà bénéficier de l'option à l'impôt sur les sociétés, en créant une EURL.
- Cas particulier : EIRL soumis à un régime micro
Les auto-entrepreneurs pourront adopter le régime de l'EIRL s'ils le souhaitent, dans un cadre comptable spécifique et simplifié.
Leur régime fiscal et social demeurera inchangé, avec des prélèvements en pourcentage de chiffres d'affaires.
La seule modification sera de nature civile, avec la protection du patrimoine personnel en cas de défaillance.
Régime social de l'EIRL
Le régime social varie selon que l'entrepreneur a opté fiscalement pour l'IR ou pour l'IS :
Si l'entrepreneur est assujetti à l'IR, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l'IR : c'est le régime actuellement applicable aux entrepreneurs individuels.
Si l'entrepreneur est assujetti à l'IS, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l'entrepreneur ; les bénéfices que se verse l'entrepreneur sont en revanche soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d'exercice libéral.
Lire aussi
L'EIRL, un dispositif de protection du patrimoine personnel
